conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part MAISON BULLES, SAS au capital de 19 500 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 285 129, ayant son siège au 7 rue Greffulhe, 75008 Paris, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://babybulles.co, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site https://babybulles.co entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 1 : Capacité de l’acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Produits et Prix
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et prix sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les Prix des Produits sont indiqués en € et toutes taxes comprises. MAISON BULLES se réserve le droit de les modifier sans préavis. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les Prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 3 : Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par MAISON BULLES. MAISON BULLES se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec MAISON BULLES. MAISON BULLES s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Paiement et Protection des transactions bancaires
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site https://babybulles.co :
– par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.MAISON BULLES confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par MAISON BULLES.
Article 5 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de MAISON BULLES. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 6 : Expédition et Livraison
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais afin que les colis soient expédiés en 48h ouvrées après réception de votre paiement, mais ce délai peut s’étendre jusqu’à 5 jours ouvrés lors de période de forte activité commerciale.
- Livraison en France Métropolitaine, à Andorre et Monaco
Le mode d’expédition standard est le Colissimo remis sans signature. Votre commande vous est livrée à domicile dans un délai de 2-3 jours après expédition. Ce service vous est facturé 6 € TTC pour toute commande inférieure à 60 € TTC.
Les frais de port pour la France Métropolitaine, Andorre et Monaco sont offerts pour toute commande supérieure à 60 € TTC.
Un lien vous sera fourni dès que possible vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre colis. - Livraison dans les DOM-TOM et dans l’Union Européenne
Le mode d’expédition standard est le Colissimo remis sans signature. Votre commande vous est livrée à domicile dans un délai de 2-4 jours après expédition. Ce service vous est facturé 10 € TTC. - Livraison à l’International
Votre commande est expédiée via des transporteurs internationaux et vous est livrée à domicile dans un délai de 5-6 jours après expédition. Ce délai est indicatif et ne tient pas compte de l’examen éventuel par le service de douane. Ce service est facturé 20 € TTC.
Article 7 : Transfert de propriété et Transfert des risques
Les Produits restent la propriété intégrale de MAISON BULLES jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du Transfert de propriété des Produits, le Transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société MAISON BULLES.
Article 8 : Retour et Echange
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à MAISON BULLES en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de MAISON BULLES sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MAISON BULLES (7 rue Greffulhe, 75008 Paris – bonjour@babybulles.co) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de MAISON BULLES, 7 rue Greffulhe, 75008 Paris, bonjour@babybulles.co :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) à compléter.
En cas de rétractation de la part du Client, MAISON BULLES lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAISON BULLES) au plus tard quatorze jours à compter du jour où MAISON BULLES est informée de sa décision de rétractation.
MAISON BULLES peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MAISON BULLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent et que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à MAISON BULLES, 7 rue Greffulhe, 75008 PARIS, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La société MAISON BULLES ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.babybulles.co.
Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société MAISON BULLES n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de MAISON BULLES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre MAISON BULLES est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de MAISON BULLES est limitée au montant de la commande du Client.`
Article 10 : Garantie légale
Les produits vendus sur le site https://babybulles.co sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
- Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Garantie légale de conformité
Article 11 : Litige – Réclamation – Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par MAISON BULLES, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@babybulles.co
Article 12 : Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site babybulles.co font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont exclusivement réservées à MAISON BULLES.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à MAISON BULLES, 7 rue Greffulhe, 75008 Paris – bonjour@babybulles.co
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de MAISON BULLES et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Article 13 : Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société MAISON BULLES. De plus, l’internaute (ou le Client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur https://babybulles.co, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.